Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 22 mai 2025
Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Point de départ du délai
Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de :
- Pour un bien : le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du bien.
- Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément : le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
- Pour un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie : le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du premier bien.
- Pour un service : le jour de la conclusion du contrat.
Exemple concret
Si vous recevez votre commande le lundi 5 juin 2025, vous avez jusqu'au lundi 19 juin 2025 inclus pour nous notifier votre décision de vous rétracter.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cas particuliers
Dans certaines situations spécifiques, le délai de rétractation peut être prolongé :
- Si nous ne vous avons pas correctement informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 2 mois.
- Si nous vous fournissons cette information pendant cette prolongation de 2 mois, vous bénéficiez d'un nouveau délai de 14 jours à compter du jour où vous recevez cette information.
Procédure de rétractation
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser :
Le formulaire de rétractation
Disponible en téléchargement sur notre site ou à remplir en ligne dans la section "Formulaire".
Une déclaration libre
Par email ou courrier, exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.
Étapes à suivre
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Informez-nous de votre décision de rétractation
Envoyez le formulaire de rétractation ou votre déclaration par email à contact@mobilusprime.com ou par courrier à l'adresse : MobilusPrime - Service Rétractation, 17 IMPASSE DES LIMITES, 93700 DRANCY, France.
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Retournez le produit
Vous devez nous renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
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Attendez la confirmation
Nous vous enverrons un accusé de réception de votre rétractation par email.
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Recevez votre remboursement
Nous procéderons au remboursement après réception et vérification du produit retourné.
Conditions de retour
Pour que votre retour soit accepté, le produit doit être :
- Complet (avec tous ses accessoires, notices, etc.)
- Dans son état d'origine, non endommagé et fonctionnel
- Accompagné de sa facture ou bon de livraison
- Correctement emballé pour éviter tout dommage pendant le transport
Important : Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Frais de retour
Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge, sauf si :
- Nous avons accepté de les prendre à notre charge
- Vous n'avez pas été informé que ces frais étaient à votre charge
Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par la poste (produits volumineux ou lourds), nous vous informons que le coût de retour est estimé à un maximum d'environ 50 euros, selon le transporteur choisi et la distance.
Remboursement
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons).
Nous procéderons au remboursement :
- Sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens retournés ou la preuve de leur expédition
- En utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
Produits exclus du droit de rétractation
Cas particuliers chez MobilusPrime
Dans le cadre de notre activité, les exceptions suivantes s'appliquent spécifiquement :
- Produits personnalisés : Les smartphones, tablettes ou ordinateurs ayant fait l'objet d'une gravure personnalisée ou d'une configuration sur mesure ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
- Logiciels et contenus numériques : Les logiciels, applications et contenus numériques dont les scellés ont été brisés ou qui ont été téléchargés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
- Accessoires descellés : Certains accessoires comme les écouteurs intra-auriculaires, une fois leur emballage ouvert, ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène.
En cas de doute sur l'applicabilité du droit de rétractation à un produit spécifique, nous vous invitons à contacter notre service client avant de procéder à l'ouverture ou à l'utilisation du produit.
Formulaire de rétractation
Télécharger le formulaire
Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétractation au format PDF, l'imprimer, le remplir et nous le renvoyer par courrier ou par email (scanné).
Formulaire en ligne
Vous pouvez également remplir directement notre formulaire en ligne ci-dessous. Un email de confirmation vous sera envoyé.
Formulaire de rétractation en ligne
Modèle de lettre de rétractation
Si vous préférez rédiger votre propre lettre de rétractation, vous pouvez vous inspirer du modèle ci-dessous :
À l'attention de MobilusPrime SAS - Service Rétractation
17 IMPASSE DES LIMITES, 93700 DRANCY, France
Email : contact@mobilusprime.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : [date]
Numéro de commande : [référence]
Nom du/des consommateur(s) : [votre nom]
Adresse du/des consommateur(s) : [votre adresse]
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Service client
Pour toute question concernant votre droit de rétractation ou pour suivre l'état de votre demande, notre service client est à votre disposition :
Par téléphone
Service indisponible
Merci de nous contacter par email
Chat en direct
Sur notre site web
Du lundi au vendredi : 9h - 18h
Adresse de retour
Pour le retour de vos produits, veuillez les envoyer à l'adresse suivante :
MobilusPrime - Service Retours
MobilusPrime
17 IMPASSE DES LIMITES
93700 DRANCY
France
Important : N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de commande sur le colis et d'inclure une copie de votre facture ou du formulaire de rétractation à l'intérieur du colis.