Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société MobilusPrime, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 939 604 633, dont le siège social est situé au 17 IMPASSE DES LIMITES, 93700 DRANCY, France (ci-après dénommée « MobilusPrime » ou « nous »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.mobilusprime.fr ou utilisant les services proposés par MobilusPrime (ci-après dénommée « Client » ou « vous »).

MobilusPrime est spécialisée dans la vente de protections d'écran de haute qualité pour smartphones, tablettes, montres connectées et ordinateurs, ainsi que dans les services d'installation professionnelle de ces protections.

Les présentes CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site www.mobilusprime.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de vente spécifiques à certains produits ou services, lesquelles complètent les présentes CGV/CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Dans les présentes CGV/CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui achète ou utilise les produits et services proposés par MobilusPrime.
• « Commande » : désigne l'achat de produits ou services par le Client sur le site www.mobilusprime.fr.
• « Compte Client » : désigne l'espace personnel du Client sur le site www.mobilusprime.fr, accessible après inscription et permettant notamment de gérer ses commandes et ses informations personnelles.
• « Produits » : désigne l'ensemble des protections d'écran et accessoires commercialisés par MobilusPrime.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations proposées par MobilusPrime, notamment les services d'installation professionnelle de protections d'écran.
• « Site » : désigne le site internet www.mobilusprime.fr, édité et exploité par MobilusPrime.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par MobilusPrime au Client.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et services proposés par MobilusPrime sur son site internet www.mobilusprime.fr.

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV/CGU.

4.1 Capacité juridique

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale représentée par une personne physique disposant des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

4.2 Création d'un compte client

Pour effectuer une commande, le Client peut créer un compte client sur le Site. La création d'un compte client permet au Client de suivre ses commandes, de gérer ses informations personnelles et de bénéficier d'avantages spécifiques.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. MobilusPrime ne saurait être tenue responsable des conséquences pouvant résulter d'informations erronées ou incomplètes.

4.3 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et/ou services souhaités et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier et correction éventuelle des erreurs
3. Validation du panier et indication des coordonnées de livraison
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement et validation du paiement

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client.

4.4 Modification et annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à MobilusPrime avant l'expédition des produits, par email à l'adresse contact@mobilusprime.com.

Si la commande a déjà été expédiée au moment de la réception de la demande d'annulation, le Client devra refuser le colis ou exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV/CGU.

5.1 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande.

MobilusPrime se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de MobilusPrime jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay
• Virement bancaire (uniquement pour les commandes professionnelles)

Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après vérification des informations. Les coordonnées bancaires du Client sont sécurisées par cryptage SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

5.3 Facture

La facture est établie au nom du Client et est disponible dans son espace client. Elle peut également être envoyée par email sur demande.

6.1 Zone de livraison

MobilusPrime livre ses produits en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et dans certains pays européens (liste disponible sur le Site).

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France métropolitaine.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par MobilusPrime. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par le Client et aucun versement de dommages-intérêts.

En cas de retard important, MobilusPrime s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui indiquer une date de livraison estimée.

6.3 Modes de livraison

MobilusPrime propose différents modes de livraison :

• Livraison standard à domicile (3 à 5 jours ouvrés)
• Livraison express à domicile (1 à 2 jours ouvrés)
• Retrait en point relais (2 à 4 jours ouvrés)
• Retrait en boutique partenaire (sous 24h pour les produits en stock)

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et du montant de la commande. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

6.4 Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés au moment de la livraison.

En cas de dommages constatés lors de la livraison, le Client doit impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter MobilusPrime dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits, par email à l'adresse contact@mobilusprime.com, en joignant des photos des produits endommagés.

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par tout autre moyen (courrier, email).

La demande de rétractation doit être adressée à :

MobilusPrime
Service Retours
17 IMPASSE DES LIMITES
93700 DRANCY
France

Ou par email à : contact@mobilusprime.com

7.3 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...), permettant leur recommercialisation à l'état neuf, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, MobilusPrime remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MobilusPrime), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MobilusPrime est informée de la décision du Client de se rétracter.

MobilusPrime procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

8.1 Garantie légale de conformité

MobilusPrime est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 30 jours suivant la délivrance du produit.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3 Garantie commerciale

Outre les garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont les conditions sont précisées sur la fiche produit et dans le certificat de garantie joint au produit.

La garantie commerciale MobilusPrime couvre généralement :

• Les défauts de fabrication
• Les problèmes d'adhérence des protections d'écran
• La sensibilité tactile réduite due à la protection

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit conserver sa facture et le certificat de garantie, et contacter le service client de MobilusPrime en cas de problème.

MobilusPrime collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à sa Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la création du compte client ou de la passation de commande sont destinées à la gestion des commandes, à la relation client et aux opérations de marketing et de prospection commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client peut exercer ces droits en adressant un email à l'adresse : contact@mobilusprime.com ou par courrier à l'adresse : MobilusPrime - DPO, 17 IMPASSE DES LIMITES, 93700 DRANCY, France.

Pour plus d'informations sur la manière dont MobilusPrime traite les données personnelles et sur les droits dont dispose le Client, ce dernier est invité à consulter la Politique de confidentialité de MobilusPrime.

Tous les éléments du Site (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, sons, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MobilusPrime.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de MobilusPrime.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de l'un de ces signes est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de MobilusPrime dont il déclare avoir parfaite connaissance.

11.1 Responsabilité de MobilusPrime

MobilusPrime s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Cependant, MobilusPrime ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

MobilusPrime n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

MobilusPrime ne saurait être tenue pour responsable de tous problèmes liés à l'installation des protections d'écran par le Client, si celui-ci n'a pas suivi les instructions fournies par MobilusPrime.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et sont compatibles avec son appareil.

L'exécution par MobilusPrime de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

MobilusPrime informera le Client d'un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7.4 des présentes.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes CGV/CGU.

13.1 Service client

Pour toute question, information ou réclamation, le service client de MobilusPrime est à la disposition du Client :

• Par email à l'adresse : contact@mobilusprime.com
• Par courrier à l'adresse : MobilusPrime - Service Client, 17 IMPASSE DES LIMITES, 93700 DRANCY, France

13.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation proposé par MobilusPrime. Le médiateur ainsi désigné est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Soit par email à : cm2c@cm2c.net
• Soit en ligne sur le site : www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec un Client professionnel, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.1 Éditeur du Site

Le Site www.mobilusprime.fr est édité par la société MobilusPrime, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 604 633, dont le siège social est situé au 17 IMPASSE DES LIMITES, 93700 DRANCY, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR22939604633

Directeur de la publication : Mr Sébastien Pavius

Email : contact@mobilusprime.fr

14.2 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Téléphone : 09 72 10 10 10

14.3 Crédits

Conception et réalisation du Site : Agence WebDesign Plus, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321, dont le siège social est situé au 10 rue du Web, 75001 Paris, France.